Accès rapide :
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique signifie que votre site web peut être utilisé par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
Au Luxembourg, ce n’est pas seulement une question d’inclusion, mais aussi une obligation légale pour de nombreuses entreprises, associations et autres organisations.
Aperçu du cadre légal
Pour les organismes publics
La Directive européenne sur l’accessibilité du web a été transposée en droit luxembourgeois. Depuis 2020, elle oblige l’État, les communes et de nombreuses organisations et ASBL financées par l’État à rendre leurs sites internet et applications mobiles accessibles.
Extension des obligations au secteur privé
Le European Accessibility Act a été transposé en droit luxembourgeois en 2023 et oblige les entreprises privées et publiques qui remplissent certains critères à rendre leurs produits et services accessibles. Ces obligations incluent de nombreux contenus numériques tels que des sites web et documents publiés sur internet.
Normes et directives
Tous les sites web concernés doivent respecter les critères de la norme européenne basée sur les normes internationales WCAG 2.1. Le RAWeb (Référentiel d’Évaluation de l’Accessibilité Web) est le référentiel luxembourgeois qui permet d’évaluer l’accessibilité des pages web.
Comprendre l’accessibilité numérique
Dans les sections suivantes, j’aborde une idée souvent mal comprise : un site web n’a pas besoin d’être adapté à chaque besoin individuel. Je vous donne également des exemples pratiques d’utilisation d’un site web accessible.
Une approche basée sur les normes plutôt que sur les cas particuliers
Il est important de comprendre que l’objectif n’est pas d’ajouter une multitude de fonctionnalités dites « d’accessibilité », ni d’adapter un site à chaque besoin spécifique. Ce qui compte c’est le respect des normes d’accessibilité, notamment les WCAG, afin que le site fonctionne correctement avec tous les types de technologies d’assistance, toutes les façons de les consulter et sur tous les appareils.
Les personnes qui ont besoin d’une accessibilité accrue utilisent généralement leurs propres outils – appelés technologies d’assistances – avec lesquels elles sont déjà habituées. Comme par exemple des lecteurs d’écran, des logiciels de grossissement, ou la navigation au clavier. En suivant les normes, vous garantissez que votre contenu numérique pourra être consulté grâce à travers des technologies d’assistances.
Exemples concrets d’utilisation d’un site accessible
Une personne aveugle ne voit pas que les titres sont écrits plus grand que le reste du texte, et ne voit pas non plus l’adresse qui s’affiche lorsqu’on survole un lien avec la souris.
Elle n’utilise pas de souris et navigue à l’aide d’un lecteur d’écran, qui lui restitue le contenu de la page sous forme vocale ou en braille.
Pour que cette restitution soit efficace, le site doit être développé de façon accessible : les titres doivent être balisés comme tels, les liens doivent avoir un texte explicite, et les champs de formulaire doivent être correctement étiquetés pour que l’utilisateur sache quoi y saisir.
La navigation au clavier est un autre usage fondamental. Un site accessible permet de parcourir tous les éléments interactifs: menus, liens, boutons, champs de formulaire. Et ceci uniquement à l’aide du clavier, dans un ordre cohérent et prévisible.
L’accessibilité concerne aussi l’affichage. Lorsqu’un utilisateur mal-voyant zoome la page jusqu’à 400 %, le contenu doit rester lisible et utilisable, sans disparaître derrière les bords de l’écran ni obliger à faire défiler horizontalement de manière excessive.
Enfin, la logique globale de la structure et de la navigation est essentielle. Une organisation claire des pages, des menus cohérents et des intitulés explicites permettent à tous les utilisateurs, avec ou sans technologie d’assistance, de se repérer facilement et d’atteindre l’information recherchée sans effort inutile.
Lois et obligations d’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique est devenue une obligation légale au Luxembourg, et elle concerne bien plus d’acteurs qu’on ne le pense souvent. Que vous soyez une administration publique, une commune, une a.s.b.l. financée par le secteur public ou une entreprise privée proposant certains services, vous êtes peut-être concerné.
1. Le secteur public
Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Qui est concerné ?
- L’État luxembourgeois (ministères, administrations)
- Les communes
- Les organismes de droit public
Par exemple, de nombreuses a.s.b.l. tombent sous la définition d’organisme de droit public si elles sont financées majoritairement par des fonds publics et remplissent une fonction qui n’est pas commerciale ou industrielle.
En cas de doute, vérifiez votre statut auprès d’Akzent ou auprès du Service Information et Presse (Portail de l’accessibilité numérique).
Les obligations principales sont les suivantes :
- Conformité WCAG 2.1 niveau AA: Tous vos sites web, applications mobiles et documents bureautiques publiés en ligne
- Déclaration d’accessibilité: Publiée sur chaque site web et application
- Mécanisme de retour d’information: Pour permettre aux utilisateurs de signaler des problèmes
- Réponse dans les 30 jours aux signalements reçus
2. Obligations d’accessibilité des produits et services
La loi de 2023, qui concerne l’accessibilité des produits et services, transpose la directive européenne « European Accessibility Act » (2019/882). Elle vise à garantir une accessibilité d’utilisation pour tous et particulièrement pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Elle s’applique aux relations commerciales entre entreprises et consommateurs.
Les principaux produits et services concernés
- E-commerce (achats en ligne, réservations)
- Services bancaires en ligne
- Transport de passagers (sites web, apps de transport, billets, horaires)
- Communications électroniques (messagerie, formulaires de contact, newsletters)
- Services de médias audiovisuels
- Livres numériques et liseuses/apps
Portée de l’obligation
Pour les sites web et applications mobiles, l’obligation d’accessibilité s’applique aux interfaces numériques utilisées pour fournir les services listés ci-dessus.
Cela inclut : les processus de commande et de paiement, les systèmes de réservation, les espaces clients, les formulaires de contact commerciaux, ainsi que tous les éléments de navigation nécessaires pour accéder à ces fonctionnalités (menus, recherche, pages informatives liées au service).
Exemple : un formulaire d’inscription à une newsletter (qui constitue un échange contractuel) doit être accessible, tout comme le chemin de navigation permettant d’y accéder.
Exemptions
Les microentreprises sont exemptées pour les services (mais pas pour les produits).
Définition : entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Contrôle et sanctions
L’OSAPS (Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services) supervise la conformité et peut infliger des sanctions en cas de non-respect.
Pour les webdesigners et les agences, cela signifie : ne pas optimiser uniquement des pages isolées, mais prendre en compte le parcours complet de l’utilisateur jusqu’à la conclusion de la transaction.
En pratique, la délimitation du contenu concerné peut être complexe. Comme les sites utilisent souvent un seul thème (graphiquement et techniquement) pour toutes les pages, il est plus simple et plus rapide de rendre tout le site en question accessible.
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