L’accessibilité numérique est devenue une obligation légale au Luxembourg, et elle concerne bien plus d’acteurs qu’on ne le pense souvent. Que vous soyez une administration publique, une commune, une ASBL à vocation publique ou une entreprise privée proposant certains services, vous êtes peut-être concerné.
Le secteur public
Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Qui est concerné ?
- L’État luxembourgeois (ministères, administrations)
- Les communes
- Les organismes de droit public
Par exemple, de nombreuses ASBL tombent sous la définition d’organisme de droit public si elles sont financées majoritairement par des fonds publics et remplissent une mission d’intérêt général.
En cas de doute, vérifiez votre statut auprès d’Akzent ou de la Division Open Data, accès à l’information et accessibilité numérique du Service Information et Presse (Ministère d’État).
Les obligations principales sont les suivantes :
- Conformité WCAG 2.1 niveau AA: Tous vos sites web, applications mobiles et documents bureautiques publiés en ligne
- Déclaration d’accessibilité: Publiée sur chaque site web et application
- Mécanisme de retour d’information: Pour permettre aux utilisateurs de signaler des problèmes
- Réponse dans les 30 jours aux signalements reçus
Extension des obligations au secteur privé
Cette loi transpose la directive européenne « European Accessibility Act » (2019/882) et vise à garantir l’accessibilité des produits et services pour tous, et particulièrement pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Elle s’applique aux relations commerciales entre entreprises et consommateurs.
Les secteurs concernés principaux
- E-commerce (boutiques en ligne, places de marché)
- Services bancaires en ligne
- Transport de passagers (réservation de billets)
- Communications électroniques (téléphonie, messagerie)
- Services de médias audiovisuels
- Livres numériques et liseuses
Portée de l’obligation
Pour les sites web et applications mobiles, l’obligation d’accessibilité s’applique aux interfaces numériques utilisées pour fournir les services listés ci-dessus.
Cela inclut : les processus de commande et de paiement, les systèmes de réservation, les espaces clients, les formulaires de contact commerciaux, ainsi que tous les éléments de navigation nécessaires pour accéder à ces fonctionnalités (menus, recherche, pages informatives liées au service).
Exemple : un formulaire d’inscription à une newsletter (qui constitue un échange contractuel) doit être accessible, tout comme le chemin de navigation permettant d’y accéder.
Exemptions
Les microentreprises sont exemptées pour les services (mais pas pour les produits).
Définition : entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Contrôle et sanctions
L’OSAPS (Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services) supervise la conformité et peut infliger des sanctions en cas de non-respect.
Pour les webdesigners et les agences, cela signifie : ne pas optimiser uniquement des pages isolées, mais prendre en compte le parcours complet de l’utilisateur jusqu’à la conclusion de la transaction.
En pratique, la délimitation du contenu concerné peut être complexe. Comme les sites utilisent souvent un seul thème (graphiquement et techniquement) pour toutes les pages, il est plus simple et plus rapide de rendre tout le site en question accessible.