L’accessibilité numérique est devenue une obligation légale au Luxembourg, et elle concerne bien plus d’acteurs qu’on ne le pense souvent. Que vous soyez une administration publique, une commune, une a.s.b.l. financée par le secteur public ou une entreprise privée proposant certains services, vous êtes peut-être concerné.
Le secteur public
Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Qui est concerné ?
- L’État luxembourgeois (ministères, administrations)
- Les communes
- Les organismes de droit public
Par exemple, de nombreuses a.s.b.l. tombent sous la définition d’organisme de droit public si elles sont financées majoritairement par des fonds publics et remplissent une fonction qui n’est pas commerciale ou industrielle.
En cas de doute, vérifiez votre statut auprès d’Akzent ou auprès du Service Information et Presse (Portail de l’accessibilité numérique).
Les obligations principales sont les suivantes :
- Conformité WCAG 2.1 niveau AA: Tous vos sites web, applications mobiles et documents bureautiques publiés en ligne
- Déclaration d’accessibilité: Publiée sur chaque site web et application
- Mécanisme de retour d’information: Pour permettre aux utilisateurs de signaler des problèmes
- Réponse dans les 30 jours aux signalements reçus
Obligations d’accessibilité des produits et services
La loi de 2023, qui concerne l’accessibilité des produits et services, transpose la directive européenne « European Accessibility Act » (2019/882). Elle vise à garantir une accessibilité d’utilisation pour tous et particulièrement pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Elle s’applique aux relations commerciales entre entreprises et consommateurs.
Les secteurs concernés principaux
- E-commerce (achats en ligne, réservations)
- Services bancaires en ligne
- Transport de passagers (sites web, apps de transport, billets, horaires)
- Communications électroniques (messagerie, formulaires de contact, newsletters)
- Services de médias audiovisuels
- Livres numériques et liseuses/apps
Portée de l’obligation
Pour les sites web et applications mobiles, l’obligation d’accessibilité s’applique aux interfaces numériques utilisées pour fournir les services listés ci-dessus.
Cela inclut : les processus de commande et de paiement, les systèmes de réservation, les espaces clients, les formulaires de contact commerciaux, ainsi que tous les éléments de navigation nécessaires pour accéder à ces fonctionnalités (menus, recherche, pages informatives liées au service).
Exemple : un formulaire d’inscription à une newsletter (qui constitue un échange contractuel) doit être accessible, tout comme le chemin de navigation permettant d’y accéder.
Exemptions
Les microentreprises sont exemptées pour les services (mais pas pour les produits).
Définition : entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Contrôle et sanctions
L’OSAPS (Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services) supervise la conformité et peut infliger des sanctions en cas de non-respect.
Pour les webdesigners et les agences, cela signifie : ne pas optimiser uniquement des pages isolées, mais prendre en compte le parcours complet de l’utilisateur jusqu’à la conclusion de la transaction.
En pratique, la délimitation du contenu concerné peut être complexe. Comme les sites utilisent souvent un seul thème (graphiquement et techniquement) pour toutes les pages, il est plus simple et plus rapide de rendre tout le site en question accessible.