L’accessibilité numérique est devenue une obligation légale au Luxembourg, et elle concerne bien plus d’acteurs qu’on ne le pense souvent. Que vous soyez une administration publique, une commune, une ASBL à vocation publique ou une entreprise privée proposant certains services, vous êtes peut-être concerné.
Le secteur public
Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Qui est concerné ?
- L’État luxembourgeois (ministères, administrations)
- Les communes
- Les organismes de droit public
De nombreuses ASBL tombent sous la défénition d’organisme de droit public si elles sont financées majoritairement par des fonds publics et remplissent une mission d’intérêt général non commerciale.
En cas de doute, vérifiez votre statut auprès d’Akzent ou de la Division Open Data, accès à l’information et accessibilité numérique du Service Information et Presse (Ministère d’État).
Les obligations principales sont les suivantes :
- Conformité WCAG 2.1 niveau AA: Tous vos sites web, applications mobiles et documents bureautiques publiés en ligne
- Déclaration d’accessibilité: Publiée sur chaque site web et application
- Mécanisme de retour d’information: Pour permettre aux utilisateurs de signaler des problèmes
- Réponse dans les 30 jours aux signalements reçus
Extension des obligations au secteur privé
Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Les secteurs concernés principaux
- E-commerce (boutiques en ligne, places de marché)
- Services bancaires en ligne
- Transport de passagers (réservation de billets)
- Communications électroniques (téléphonie, messagerie)
- Services de médias audiovisuels
- Livres numériques et liseuses
Les contenus numériques concernées
La loi du 8 mars 2023 vise à garantir l’accessibilité des produits et services pour tous. Elle transpose directive européenne « European Accessibility Act » dans le droit luxembourgeois et se concentre sur la relation commerciale entre entreprises et consommateurs (secteur B2C).
Pour les sites web, les zones où les transactions commerciales avec les consommateurs sont évidemment concernées par les obligations d’accessibilité : la boutique en ligne, les systèmes de réservation, les processus de commande et de paiement, les formulaires de contact pour les demandes, ainsi que les zones de connexion et d’inscription. Mais toutes les pages et éléments qui mènent à ces zones commerciales doivent également être accessibles. Même l’échange « adresse e-mail contre newsletter » constitue déjà un contrat d’échange et relève de la loi. Le processus d’inscription doit donc être accessible.
Le menu de navigation doit être entièrement utilisable au clavier, et les fonctions de recherche doivent fonctionner pour que les utilisateurs puissent trouver les produits. Les pages légales (CGV, mentions légales, protection des données) relèvent également de l’obligation dans la mesure où elles régissent ou sont nécessaires aux transactions commerciales.
Pour les webdesigners et les agences, cela signifie : ne pas optimiser uniquement des pages isolées, mais prendre en compte le parcours complet de l’utilisateur jusqu’à la conclusion de la transaction.
En pratique, la délimitation du contenu concerné peut être complexe. Comme les sites utilisent souvent un seul thème (graphiquement et techniquement) pour toutes les pages, il est plus simple et plus rapide de rendre tout le site en question accessible.